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Ça s'est passé à Paris un 20 septembre

Écrit le mardi 19 septembre 2017 05:27

mardi, 19 septembre 2017 05:27

Ça s'est passé à Paris un 20 septembre

Le 20 septembre 1792

Loi de l'Assemblée Législative autorisant le divorce

 


Le 30 août 1792, l'Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique du droit romain que le droit canonique avait réussi à occulter.
La loi du 20 septembre 1792 décrète la laïcisation de l'état-civil et l'autorisation du divorce.

En 1792, il existe trois causes principales de divorce.

Le divorce peut-être causé par la démence, la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, les crimes, sévices ou injures graves, le dérèglement évident des mœurs, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivi d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie, l'émigration.
Le divorce s'effectue par consentement mutuel, à la suite de la constatation de désaccords insolubles.
La troisième sorte relève de plus de l'incompatibilité d'humeur et de la rancœur d'au moins une des partie.

La Convention diminue le délai nécessaire entre le divorce et le remariage par le vote du décret du 8 nivôse an II (28 décembre 1793).

Les décrets des 4-9 floréal an II (23-28 avril 1794) déclarent légaux les divorces prononcés avant la loi du 28 septembre 1792. Cette loi fut légèrement remodelée, elle acceptait comme cause de divorce une séparation de fait de six mois entre les époux.

Devant le nombre élevé de divorces qui se produisit, certains réagirent à la suite d'une campagne de certains journaux comme Le Censeur et L'Accusateur public. Certaines modifications furent apportées à la loi sur le divorce dont l'allongement à six mois (au lieu de huit jours) du temps nécessaire entre le dernier acte de non-conciliation et la lecture du jugement de divorce.

Les rédacteurs du Code civil ainsi que le Conseil d’État chargé de son examen correctif étaient divisés au sujet du divorce. Portalis, ainsi, le justifiait au nom de la liberté des cultes, tandis que Maleville et Tronchet ne le soutenaient guère. Napoléon joua un rôle important dans son maintien, en avançant son importance afin de limiter les conflits familiaux.

Ainsi, le Code civil maintint la possibilité de divorcer tout en la limitant fortement par rapport à la Révolution, notamment en ce qui concerne l'adultère du mari : la femme ne pouvait le demander que si le mari avait « tenu sa concubine dans la maison commune » (art. 229). En revanche, la femme adultère était soumise à une sanction pénale, pouvant être condamnée à la maison de correction pour une durée de 3 mois à 2 ans (art. 298). Les divorcés n'avaient pas le droit de se remarier entre eux (art. 295), ni l'adultère avec son complice.

Le divorce pour « incompatibilité d'humeur » était très restreint : il fallait que la vie commune soit devenue « insupportable » et qu'une « cause péremptoire de divorce » justifie celui-ci. Il se faisait en outre sous la surveillance du juge et était limité par l'âge des conjoints (le mari devait avoir plus de 25 ans, la femme entre 21 ans et 45 ans, le mariage devait avoir eu lieu au moins 2 ans auparavant et ce type de divorce n'était plus possible après 20 ans de mariage).

D'autres limitations importantes étaient apportées (impossibilité de se remarier pendant 3 ans, cession de la moitié des biens aux enfants, etc.).

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